03 Entreprise

SCI, holding ou SARL de famille ? Nous sommes votre interlocuteur privilégié pour vous aider à faire le bon choix et mettre en forme les statuts de votre structure légale. Ceux-ci déterminent les rapports entre les associés et fluidifient son fonctionnement dans le temps. Ils permettent également d’anticiper les potentiels désaccords en intégrant des clauses de résolution de conflit, basées sur les textes en vigueur au moment de la création.

L’accompagnement dynamique

Notre analyse quotidienne des évolutions législatives et fiscales, nous permet de vous conseiller au mieux sur les stratégies à mettre en place pour optimiser la gestion de vos biens ou leur transmission, tout en garantissant le respect des formalités légales et réglementaires.

Nos missions :

• Assurer l’équité entre l’acheteur et le cédant, tant sur les intérêts que sur les engagements ;
• Défendre les intérêts de chaque partie pour que le contrat soit équilibré et respecté ;
• Vérifier que le cédant est bien le propriétaire légitime du fonds de commerce, en consultant les différents documents légaux tels que les registres publics et les statuts de l’entreprise ;
• Enquêter sur les dettes, hypothèques et autres charges, connues ou dissimulées, pouvant interférer sur la cession ;
• S’assurer que les deux parties respectent les obligations légales ainsi que toute procédure imposée par la loi ;
• Rédiger et authentifier l’acte de cession ;
• Préciser les différentes précautions à prendre afin de mener à bien la transaction ;
• Informer sur chaque étape de la cession et celles de la cessation éventuelle d’activité afin de s’assurer que vous n’en manquiez aucune et ainsi éviter la nullité de la transaction ;
• Expliquer les notions juridiques les plus complexes*.

*Lors de la procédure, vous entendrez des termes techniques particuliers. En prenant connaissance de leur signification, vous éviterez les mauvaises surprises liées aux incompréhensions.

3-6-9... C’est ainsi que, communément, le bail commercial est évoqué. Il s’agit d’un acte prépondérant car il confère « la propriété commerciale » (dit « Pas de Porte »). Ce document légal servira de fondation relationnelle entre le propriétaire et le locataire durant leur relation contractuelle.
Nos conseils avisés vous permettent d’appréhender précisément les enjeux et les implications de cet acte.
L’authenticité de celui-ci permettra aux parties de bénéficier :

• De la date certaine : Moment à partir duquel son existence ne peut plus être contestée.
• De la force probante : Le contenu de l’acte fait foi. Le degré de sa valeur juridique est plus élevé qu’un acte sous seing privé, il est au sommet de la hiérarchie des écrits. Le juge est lié par cette preuve dite « parfaite ». C’est un gage de sécurité.
• De la force exécutoire : Cela signifie que les droits inscrits dans l’acte sont reconnus et que la force publique peut - le cas échéant - être utilisée pour que l’acte soit mis effectivement à exécution.